Conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société dénommée KERJEAN MEGANE, raison sociale L’OISEAU EXPLORATEUR, dont le siège social est situé à 10, rue Brouzic 29300 Quimperlé, et le N° de Siret : 95215530700012, et de son client dans le cadre de la vente d’une prestation de service, de recherches, s’établissant sur un support numérique (guide de voyage).
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : L’objet du contrat
L’objet du contrat est la réalisation d’un guide de voyage sur-mesure.
Le client qui souhaite acquérir cette prestation doit être majeur au moment de la commande, ainsi qu’en pleine capacité juridique. Le client déclare utiliser les services de la société KERJEAN MEGANE, L’OISEAU EXPLORATEUR en son nom, sans rapport avec son activité, à des fins uniquement personnelles.
La société KERJEAN MEGANE, L’OISEAU EXPLORATEUR, s’occupe de la recherche d'hébergement, d’activités, transports, etc, mais ne passe, en aucun cas, de réservations. Il en va de la responsabilité seule du client de passer ses propres réservations et de les assumer entièrement.
La société KERJEAN MEGANE, L’OISEAU EXPLORATEUR, n’a aucun partenariat avec un quelconque organisme ou établissement et s’engage à trouver les meilleurs tarifs pour le client. Les tarifs indiqués dans le guide de voyage sont à titre indicatif.
En effet, la société KERJEAN MEGANE, L’OISEAU EXPLORATEUR, ne peut être tenue responsable en cas de changement tarifaire, d’une modification, d’une indisponibilité, ou d’une annulation du prestataire final.
C’est au client que revient la décision de suivre, ou non, les recommandations du guide de voyage de la société KERJEAN MEGANE, L’OISEAU EXPLORATEUR. Elle ne pourra être en aucun cas responsable de l’utilisation, ou non, du guide de voyage par le client.
Clause n° 3 : Commande
Avant la passation de la commande, le client doit avoir pris connaissance des conditions générales de vente, et sont donc considérées accepter sans réserve par le client, lors de la passation de la commande.
Le client devra remplir le formulaire disponible sur Instagram @loiseau.explorateur et Facebook “L’oiseau explorateur” de la société KERJEAN MEGANE, L’OISEAU EXPLORATEUR, ou me le demander par message privé (Instagram ou Facebook), par WhatsApp ou par email (loiseau.explorateur@gmail.com) afin d’obtenir un devis.
La société KERJEAN MEGANE, L’OISEAU EXPLORATEUR s’engage à envoyer au client le devis sous 72 heures ouvrées maximum. Le devis est valable pendant 30 jours. Au-delà, une nouvelle demande de devis sera à effectuer.
Si le départ pour le voyage est prévu dans les deux mois de la demande de devis, le devis ne sera valable que 7 jours.
Afin de valider le devis, le client devra effectuer un retour par mail avec mention “Bon pour accord”, nommé, daté et signé.
Le paiement de la totalité du montant inscrit sur le devis sera exigé dans les 48h qui suivent la commande (devis validé). Un paiement en deux fois sera possible, après validation auprès de la société, pour les montants de plus de 400€ (voir Clause N°7: modalités de paiement).
La société KERJEAN MEGANE, L’OISEAU EXPLORATEUR accusera réception par e-mail de la commande auprès du client.
La société KERJEAN MEGANE, L’OISEAU EXPLORATEUR s’engage envoyer le guide de voyage, dès réception du paiement, dans un délai de 72h à 96h ouvrées pour les séjours de moins de 16 jours, et dans un délai de 6 jours ouvrés pour les séjours de 17 jours ou plus.
La société KERJEAN MEGANE, L’OISEAU EXPLORATEUR s’assurera de faire un suivi auprès du client, avant, pendant et après votre séjour.
Le client garantit à la société KERJEAN MEGANE, L’OISEAU EXPLORATEUR que toutes les informations divulguées, le concernant, sont avérées et s’engage à les mettre à jour auprès de la société dès qu’elles viendraient à changer.
Clause n° 4 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, et au vu de la forme juridique de la Société KERJEAN MEGANE, L’OISEAU EXPLORATEUR, la TVA est non applicable, art. 293 B du CGI (franchise TVA).
A noter que la TVA en sus, taux en vigueur (20% à ce jour), pourra être impactée au moment de l’option à assujettissement à la TVA de l’activité de la Société KERJEAN MEGANE, L’OISEAU EXPLORATEUR
La société KERJEAN MEGANE, L’OISEAU EXPLORATEUR s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les commandes aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 5 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société KERJEAN MEGANE, L’OISEAU EXPLORATEUR serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 6 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 7 : Modalités de paiement
La totalité du règlement des commandes s'effectue avant la réception de la prestation services, les recherches, et après validation de la commande dans un délai de 48h :
soit par carte bancaire via un lien vers un service de paiement en ligne sécurisé (Stancer);
soit par virement bancaire (RIB indiqué sur le bon de commande) après validation auprès de la société KERJEAN MEGANE, L’OISEAU EXPLORATEUR.
Un paiement en deux fois est envisageable pour les modalités suivantes :
Pour les séjours de plus de 18 jours, soit un montant total de plus de 400€ :
Un acompte de la moitié du paiement sera demandé au client, dans les 48h suivant la validation de la commande, puis le reste du montant dû dans un délai de 30 jours maximum.
Clause n° 8 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation livrée à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société KERJEAN MEGANE, L’OISEAU EXPLORATEUR une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 9 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société KERJEAN MEGANE, L’OISEAU EXPLORATEUR.
Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété
La société KERJEAN MEGANE, L’OISEAU EXPLORATEUR conserve la propriété des prestations vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société KERJEAN MEGANE, L’OISEAU EXPLORATEUR se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.
Clause n° 11 : Livraison
La livraison est effectuée par la remise directe de la prestation numérique (guide de voyage) à l'acheteur via e-mail, en format PDF. La société KERJEAN MEGANE, L’OISEAU EXPLORATEUR s’engage à respecter la livraison du guide de voyage dans les délais impartis indiqués avant la validation de la commande.
Clause n° 12 : Transfert de risque et de propriété du guide de voyage
Tout risque de perte ou d’endommagement du guide de voyage numérique se transmet obligatoirement au client après le paiement de la commande, dès réception par voie électronique de ce dernier. Il en va de même pour la propriété du guide de voyage. Celle-ci est effective dès réception de ce dernier.
Clause n° 13 : Responsabilité
La société dénommée KERJEAN MEGANE, raison sociale L’OISEAU EXPLORATEUR est tenue à une obligation de moyens, et non de résultats, en tant que prestataire de services.
La société KERJEAN MEGANE, L’OISEAU EXPLORATEUR s’engage à mettre tout en œuvre afin de servir au mieux sa prestation.
La société KERJEAN MEGANE, L’OISEAU EXPLORATEUR va consulter, rechercher des informations auprès des sociétés de transport, des loueurs, des services hôteliers, etc. Tous les tarifs relevés pour la constitution du guide de voyage ne restent qu’à titre indicatif. Les prestataires finaux se voient le droit de modifier leurs tarifs indiqués compte tenu de leur CGV en vigueur.
La société KERJEAN MEGANE, L’OISEAU EXPLORATEUR, n'a aucune obligation d'effectuer des réservations auprès des différents organismes et établissements cités ci-dessus. La société ne reste qu’un intermédiaire, ne pourra faire office de SAV et ne pourra être partie des litiges entre l’acheteur et les prestataires finaux, avant, pendant ou après la prestation.
La société KERJEAN MEGANE, L’OISEAU EXPLORATEUR s’engage à fournir à l'acheteur son guide de voyage avec au moins deux options d'hébergement et une à trois activités par jour, selon la destination et les préférences de l'acheteur.
L’acheteur est le seul responsable de passer les réservations (hébergements, activités, transports, restaurations, etc) via le guide de voyage vendu par la société KERJEAN MEGANE, L’OISEAU EXPLORATEUR.
En résulte, la société KERJEAN MEGANE, L’OISEAU EXPLORATEUR ne pourra être tenue responsable en cas de retard, de changement, d’annulation d'activités, d'hébergements; de transports, d’évolutions tarifaires, etc, des différents organismes et établissements de voyages. De plus, ni en cas de maladie, de décès, de rapatriement, de blessures, etc. L’acheteur en est le seul responsable et doit s’assurer de sa responsabilité civile et d’une assurance voyage (optionnel mais conseillé), de l’exactitude et de la validité de ses documents légaux et obligatoires (ex: passeport, carte européenne d’assurance maladie, visa, titre de séjour, etc).
La société KERJEAN MEGANE, L’OISEAU EXPLORATEUR n’est responsable que de la réalisation intégrale du guide de voyage, et fournit une expertise/conseils pour l’organisation des voyages.
La société KERJEAN MEGANE, L’OISEAU EXPLORATEUR s’engage à mettre à jour son site, ses réseaux sociaux, mais ne pourra être tenue responsables des omissions, changements, inexactitudes, qu’ils soient de son fait ou de celui de tiers qui ont permis l’obtention de ses informations.
Clause n° 14 : Droits de propriété intellectuelle
Par le pouvoir de l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, la Société KERJEAN MEGANE, l’oiseau explorateur, est l’unique propriétaire de l'ensemble des droits portant sur les créations, telles que notamment les dénominations, les titres, les logos, les images, le design, le guide de voyage et documents annexes, etc.
Ce droit est valable sur l’ensemble du numérique tels que les réseaux sociaux, le site internet, etc. L’utilisation, sans consentement au préalable de la société KERJEAN MEGANE, L’OISEAU EXPLORATEUR, d’une œuvre est illégale.
Pour rappel, la personne qui reproduit sans l’autorisation de l’auteur une œuvre sur un serveur internet pour mettre celle-ci à la disposition du public commet un acte de contrefaçon (articles L335-2 et L 716-9 du CPI). La contrefaçon est un délit civil (passible de dommages-intérêts) et un délit pénal (passible d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 euros).
Clause n° 15 : Données personnelles
La société KERJEAN MEGANE, L’OISEAU EXPLORATEUR s’engage à restreindre l'accès aux données confidentielles et sensibles pour éviter qu'elles ne soient perdues ou compromises, de façon à ne pas nuire à l’acheteur, à ne pas encourir de sanctions pour non-conformité et à ne pas nuire à la réputation de l’acheteur. La société s’engage également à ne jamais divulguer, sans accord préalable, les informations de l’acheteur.
Clause n° 16 : Droit de rétractation
Au regard de la nature particulière du contrat qui est celui d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur (article L 121-28 alinéa 13 du Code de la consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé.
Toute réclamation pourra être formulée par mail à l’adresse suivante : loiseau.explorateur@gmail.com
Clause n° 17 : Force majeure
La responsabilité de la société KERJEAN MEGANE, L’OISEAU EXPLORATEUR ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure tels qu’une catastrophe naturelle, pandémies, incendies, tsunami, tremblements de terre, décès, etc. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil et l’article 1218 du code civil.
Les conditions générales de vente, ci-dessus, sont effectives dès le 08 mai 2023, date de création de l’entreprise KERJEAN MEGANE, L’OISEAU EXPLORATEUR, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.